
HONORAIRES
ESTIMATIONS GRATUITES
POUR LES VENTES :
• 0 à 100.000€ ➢ 5.000€ TTC
• 100.000 € à 250.000€ ➢ 7% TTC
• 250.000 € à 450.000€ ➢ 6% TTC
• Au-delà de 450.000€ ➢ 5% TTC
Depuis le 1er janvier 1987 de vente sont libres et ne sont pas plafonnés.
➢ LOCATIONS SIMPLES
• Zone tendue
10 € / M2 : mise en publicité, recherche locataire, entremise, rédaction bail et signature.
3 € / M2 : états des lieux d’entrée et de sortie
Un plafonnement unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué : 3 € / M2 de surface habitable du logement soumis à la location.
• Zone non tendue
8€ / M2 : mise en publicité, recherche locataire, entremise, rédaction et signature du bail
3 € / M2 : états des lieux d’entrée et de sortie
Un plafonnement unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué : 3 €/M2 de surface habitable du logement soumis à la location.
Suivant l’article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par la loi « ALUR » du 24 mars 2014 : «…tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
« … le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par le décret ».( cf. Décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 fixe le plafond des honoraires imputables aux locataires )
Le calcul des honoraires charges bailleur, incluant les prestations suivantes : visite, constitution du dossier location, rédaction du bail, est basé sur le même mode calcul que ceux à la charge du locataire, en appliquant le même montant par mètre affiché ci-dessus. Toutefois, les honoraires du bailleur ne sont pas soumis au plafonnement imposé par la loi « ALUR » et peuvent alors être supérieur.
