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Cuisine moderne

HONORAIRES

ESTIMATIONS GRATUITES


POUR LES VENTES :
• 0 à 100.000€   ➢  5.000€ TTC
• 100.000 € à 250.000€  ➢ 7% TTC
• 250.000 € à 450.000€  ➢  6% TTC

• Au-delà de 450.000€  ➢  5% TTC 




Depuis le 1er janvier 1987 de vente sont libres et ne sont pas plafonnés.

➢ LOCATIONS SIMPLES

 

• Zone tendue

10 € / M2 : mise en publicité, recherche locataire, entremise, rédaction bail et signature.

3 € / M2 : états des lieux d’entrée et de sortie

Un plafonnement unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué : 3 € / M2 de surface habitable du logement soumis à la location.


• Zone non tendue

8€ / M2 : mise en publicité, recherche locataire, entremise, rédaction et signature du bail

3 € / M2 : états des lieux d’entrée et de sortie

Un plafonnement unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué : 3 €/M2 de surface habitable du logement soumis à la location.



Suivant l’article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par la loi « ALUR » du 24 mars 2014 : «…tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« … le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par le décret ».cf. Décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 fixe le plafond des honoraires imputables aux locataires )

Le calcul des honoraires charges bailleur, incluant les prestations suivantes : visite, constitution du dossier location, rédaction du bail, est basé sur le même mode calcul que ceux à la charge du locataire, en appliquant le même montant par mètre affiché ci-dessus. Toutefois, les honoraires du bailleur ne sont pas soumis au plafonnement imposé par la loi « ALUR » et peuvent alors être supérieur.

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